Institution Notre Dame - Saint Ferdinand

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal.

L’apprenti peut signer un contrat de 16 à 30 ans.

Le contrat est généralement d’une durée de 2 ans (mais peut varier de 1 à 3 ans) et prévoit 35 jours de travail de période d’essai.

L’ensemble de la législation est applicable à l’apprenti notamment en matière de temps de travail (35 H) et de congés payés (2 jours ½ par mois).

Le temps consacré à l’enseignement théorique est considéré comme temps de travail.

Le contrat d’apprentissage peut être signé 3 mois avant et 3 mois après la date de rentrée scolaire.

Comment établir le contrat d’apprentissage ?

Secteur privé

  • Via l’ESCC (contact : stephanie.benoist@escchartres.fr )
  • Etablir seul le contrat

Secteur public

Administration, collectivités territoriales (Région, Département, Commune ou groupement de communes)…

Pour établir le contrat :

  • Via l’ESCC (contact : stephanie.benoist@escchartres.fr )
  • Etablir seul le contrat

Obligations légales :

  • procéder à la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF,
  • prévoir la visite médicale d’embauche auprès de la Médecine du Travail
  • adresser le contrat dans un délai de 5 jours à l’ESCC (contact : stephanie.benoist@escchartres.fr )